Avec près de 66% de la population mondiale ayant désormais un accès internet, la frontière entre physique et digital se fait de plus en plus floue. Et avec 79% des Européens disposant d’un smartphone, l’accès à ce monde numérique est désormais plus simple que jamais. Toutefois, cette transformation effrénée de nos sociétés n’offre pas les mêmes avantages à tous. Pour s’assurer que cette mutation de nos modes de vie soit inclusive au plus grand nombre, l’UE vient de légiférer un texte monumental :  l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (ou EAA).

Cette directive vise à redéfinir la façon dont les entreprises fonctionnent, innovent et s’engagent avec les consommateurs.  Pour les organisations offrant des services dématérialisés, ce texte a pour ambition de supprimer les obstacles créés par les règles parfois divergentes des différents États membres de l’UE. Au-delà des avantages économiques apportés par l’uniformisation du cadre légal, cette directive est aussi pensée pour poser les bases d’un système unique de conformité. Un système pensé pour tous, dont la mise en place fera de l’accessibilité non plus une contrainte, mais une opportunité de croissance et d’inclusion.

Prévu pour une mise en application en juin 2025, l’EAA est une occasion en or pour ajuster votre positionnement stratégique et (re)nouer avec une part substantielle de la population européenne. Plutôt que de subir le nouveau cadre légal à venir, l’anticiper peut en effet apporter son lot d’avantages.

Pour vous faciliter les choses, nous avons analysé et résumé les principales mesures de cette directive. Voici donc les 7 choses qui vont changer.

 

TABLE DES MATIÈRES

 

Acte législatif européen sur l’accessibilité : de quoi parle-t-on exactement ?

L’Acte législatif européen sur l’accessibilité est une directive innovante qui vise à mettre sur un pied d’égalité les 135 millions de personnes handicapées vivant dans l’Union européenne. Issue de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’EAA vise à harmoniser les lois sur l’accessibilité dans tous les États membres de l’UE.

La directive est entrée en vigueur en avril 2019, et chaque État membre devait adopter les lois d’application nécessaires avant le 28 juin 2022. La mise en place définitive du cadre légal dans chaque État membre est prévue pour juin 2025.

Loin d’être “une règlementation de plus” pour les entreprises de l’UE, l’Acte législatif européen sur l’accessibilité est un mandat pour l’inclusion et un appel à l’action. Elle s’appliquera à toutes les entreprises de l’UE, à la seule exception des organisations de moins de 10 salariés.

 

En quoi l’EAA modifie-t-il les droits des consommateurs ?

Pour les consommateurs, en particulier les personnes handicapées, l’EAA change la donne. Le texte vise en effet à faire de l’accessibilité un concept central du design des produits et services futurs, et non pas une “option” que l’on ajoute pour une minorité. Cela signifie que les contraintes d’accès qui ont longtemps gêné les personnes handicapées vont progressivement s’effacer. La loi vise à assurer l’égalité des chances dans des domaines tels que le marché du travail, l’éducation et les transports.

 

Comment le handicap est-il défini dans cette directive ?

Il est bon de savoir qu’environ 80 % des problèmes d’accessibilité dans ce contexte concernent la cécité, les troubles de la vision et le daltonisme. Néanmoins, la définition du Parlement européen, qui est la même que celle de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, est « large » : « Les personnes handicapées sont celles qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.”

Cette définition inclut, entre autres, les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes autistes, les personnes dyslexiques et les personnes souffrant d’un handicap physique ou moteur.

 

L’accessibilité : un avantage pour tous

Selon l’OMS, on estime à 1,3 milliard le nombre de personnes souffrant d’un handicap important. Cela représente 16 % de la population mondiale, soit 1 personne sur 6 ! Ainsi, en plus d’être tout simplement logique, améliorer l’accessibilité à ses produits ou services permet de considérablement élargir son audience cible.

Une meilleure accessibilité bénéficie également aux personnes souffrant de handicaps temporaires, comme les personnes ayant un bras cassé, celles qui ont perdu leurs lunettes ou celles qui portent un bébé.

En outre, l’accessibilité profite à toute personne ayant des limitations situationnelles. Par exemple dans des cas de figures où la lumière du soleil est forte, dans un environnement où l’écoute audio est impossible ou dans des situations où le débit est faible.

L’accessibilité est donc un concept intéressant pour toute la population et non pas seulement pour les personnes handicapées, puisque nous nous trouvons tous tôt ou tard dans un contexte de “limitation”. De nombreuses améliorations apportées dans un souci d’accessibilité contribuent souvent à simplifier les choses, quels que soient les besoins. L’un des meilleurs exemples, c’est le robinet, qui peut aujourd’hui s’actionner avec une seule main dans la plupart des cas.

 

En quoi l’EAA modifie-t-il les obligations des entreprises ?

Obligation n° 1 : Accessibilité du web

Si votre entreprise est présente sur le web, votre site devra se conformer aux lignes directrices pour l’accessibilité des contenus web (Web Content Accessibility Guidelines ou WCAG). Cet ensemble de règles d’accessibilité dicte le standard que doit respecter chaque plateforme afin que celle-ci soit navigable par le plus grand nombre.

Si vous avez une activité e-commerce, c’est l’ensemble de l’expérience utilisateur qu’il faudra impacter, du frontend à votre backend. Les meilleures pratiques en matière d’accessibilité dans ces domaines devront ainsi être appliquées pour que les pages soient navigables sans souris et par commande vocale.

Obligation n° 2 : Conception produit

Des distributeurs automatiques de billets aux smartphones, les produits devront être conçus en mettant l’accessibilité au cœur de leurs priorités. Cela inclut des fonctionnalités telles que les transactions assistées par un système audio pour les personnes souffrant de déficiences visuelles.

Exemple : Si votre entreprise fabrique des distributeurs automatiques de billets, ceux-ci doivent désormais être dotés d’une assistance sonore pour les transactions. Il peut s’agir d’une prise pour casque d’écoute et d’options de menu à guidage vocal pour aider les utilisateurs malvoyants à effectuer leurs transactions de manière autonome.

Obligation n° 3 : Accessibilité des services

Qu’il s’agisse de services bancaires ou d’abonnements de transport en commun, l’EAA exigera qu’ils soient accessibles au plus grand nombre. Cette obligation s’étendra aux applications et autres plateformes numériques utilisées pour accéder à ces services.

Exemple : Si vous proposez des services bancaires, votre application mobile devra pouvoir être consultée à l’aide de lecteurs d’écran et de commandes vocales. Les fonctions telles que le transfert d’argent ou la vérification du solde d’un compte devront être entièrement accessibles de cette manière.

Obligation n° 4 : Conformité transfrontalière

La directive vise à normaliser les lois sur l’accessibilité dans l’ensemble de l’UE. Cela signifie que les entreprises seront régies par un ensemble unique de règles, ce qui rendra les échanges transfrontaliers plus fluides.

Exemple : Si vous êtes une entreprise automobile qui vend des voitures dans plusieurs pays de l’UE, l’autoradio et le panneau de commande du véhicule devront répondre aux normes d’accessibilité dans tous ces pays. Il faudra envisager, par exemple, la mise en place de commandes vocales et d’affichages clairs en plusieurs langues.

Obligation n° 5 : Formation du personnel

Vos équipes devront être formées aux meilleures pratiques en matière d’accessibilité du web. Ces formations ne seront pas ponctuelles, mais devront être menées sur une base régulière ou faire partie intégrante de vos process.

Exemple : Vos employés en magasin devront être formés pour pouvoir aider les clients handicapés à faire leurs achats à l’aide des mesures d’accessibilité mises en place à cet effet. Si vous avez un kiosque en libre-service, votre personnel devra savoir comment guider un client malvoyant à travers les options d’assistance audio.

Obligation n° 6 : Audits réguliers

Les entreprises seront tenues de procéder à des audits réguliers pour garantir la conformité et l’amélioration continue des mesures qu’elles mettent en place en matière d’accessibilité.

Exemple : Audits trimestriels de votre site web et de vos produits physiques pour s’assurer qu’ils répondent aux normes d’accessibilité. Des outils tels que WAVE ou AXE peuvent être utilisés pour effectuer des tests automatisés sur votre site web, et un certain nombre de services tiers sont spécialisés dans l’audit de produits physiques selon votre secteur d’activité.

Obligation n° 7 : Rapports et révisions

Les entreprises seront tenues de rendre compte des mesures d’accessibilité qu’elles ont mises en place, et feront l’objet d’examens périodiques.

Exemple : Création d’un rapport annuel sur l’accessibilité décrivant les mesures prises pour se conformer à l’EAA. Ce rapport devrait être accessible au public et intégré à votre politique RSE.

 

Les produits et services concernés par l’EAA

Un certain nombre de produits et services sont concernés par la mise en application de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité. On peut notamment citer :

  • Les ordinateurs et logiciels d’exploitation
  • Les livres électroniques
  • Les sites e-commerce et plus largement tous les sites internet
  • Les DAB, distributeurs de billets et machines d’enregistrement
  • Les smartphones
  • Les équipements TV et produits associés (télécommande, etc.)
  • Les services de télécommunication, tels que les applications et les sites web des fournisseurs réseau
  • Les services audiovisuels, tels que Netflix et Spotify
  • Les services en ligne et hors ligne liés au transport, tels que les distributeurs de billets, les applications et les sites web
  • Tous les services financiers, et notamment les services bancaires.

Tous ces produits et services, quel que soit leur pays de production ou d’origine, devront être totalement accessibles à tous les Européens.

 

Comment la nouvelle loi sera-t-elle appliquée ?

Ce sont les États membres qui se chargeront de l’application de la législation eux-mêmes. Cela signifie que le niveau de contrôle pourra varier d’un pays à l’autre. Toutefois, l’objectif global reste le même : veiller à ce que les entreprises contribuent à rendre la société plus inclusive dans son ensemble.

 

À quelles amendes ou pénalités s’attendre si la loi n’est pas respectée ?

Bien que le montant exact des pénalités n’ait pas encore été déterminé, la non-conformité pourra entraîner des sanctions financières substantielles. Plus important encore, les entreprises qui choisiraient de ne pas se plier aux directives de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité font face à un risque encore plus grand : celui de passer à côté d’un considérable segment de marché.

 

Americans with Disabilities Act (ADA) : les enseignements à tirer du modèle américain

L’accessibilité du web est une mesure clé de l’ADA depuis le début des années 2000 et les poursuites judiciaires qui s’y rapportent ont considérablement augmenté ces dernières années. Les prévisions de procès sur l’accessibilité des sites web pour 2023 pointent vers 4 220 recours, soit 185 de plus que l’année dernière et presque deux fois plus qu’en 2018.

Les outils IA et autres programmes tiers d’analyse de l’accessibilité n’ont pas aidé les entreprises américaines autant qu’elles l’auraient espéré. Selon le rapport de l’UsableNET, les poursuites judiciaires ont également augmenté contre les entreprises qui utilisent ces services.

Jusqu’à présent, 84 % des poursuites relatives à l’accessibilité des sites web ont été intentées contre des entreprises du secteur de l’e-commerce.

 

Ce qu’il faut retenir

  • L’Acte législatif européen sur l’accessibilité favorisera l’inclusion, en uniformisant le cadre légal au sein des États membres de l’UE.
  • L’EAA imposera de nouvelles obligations aux entreprises, de l’accessibilité du web à la conception des produits.
  • La non-conformité n’est pas une option. Des mécanismes d’application avancés et des pénalités substantielles seront mis en place pour garantir sa mise en place.
  • L’Acte législatif européen sur l’accessibilité se veut bénéfique à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises, et aspire à faire de l’accessibilité non plus une contrainte, mais une opportunité de croissance et d’inclusion.

 

Comment nous pouvons vous aider

La mise en conformité de votre écosystème SI en respect de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité peut rapidement se transformer en véritable casse-tête sans stratégie adéquate. C’est pour cela que nous proposons à nos clients un accompagnement et une intégration personnalisés de solutions XR à travers nos services d’accessibilité.

Si vous aussi, pensez que l’accessibilité est une opportunité d’étendre votre activité et pérenniser votre croissance, alors vous devriez contacter nos experts. Suite à votre call de découverte, nous mènerons un audit de vos systèmes et identifierons la meilleure stratégie à suivre pour mettre votre écosystème SI en conformité avec l’EAA dans les plus brefs délais.

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Sources

Statista, Smartphone use in Europe
European accessibility act, The European Comission
United Nations, Convention On The Rights Of Persons With Disabilities (CRPD)
WHO, Global report on health equity for persons with disabilities
Forbes, Website Accessibility Lawsuits Rising Exponentially In 2023 According To Latest Data